Question 1

Est-il possible d'utiliser la signature électronique pour les battues ?

Accepted Answer

Non, la signature électronique n'est pas autorisée pour le carnet de battue dans l'état actuel de la réglementation cynégétique française. Les SDGC imposent explicitement une signature manuscrite personnelle de chaque participant, même si le cadre juridique général de la signature électronique est favorable.

Question 2

Quelle est la valeur légale de la signature électronique en France ?

Accepted Answer

La signature électronique qualifiée possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en France depuis le règlement européen eIDAS n°910/2014. Elle est automatiquement reconnue comme équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union européenne.

Question 3

Comment déclarer mes prélèvements de gibier actuellement ?

Accepted Answer

Depuis le 1er juin 2024, vous devez déclarer vos prélèvements en ligne via l'application ChassAdapt. Cette application fonctionne hors connexion et génère un QR code qui remplace le carnet papier lors des contrôles pour certaines espèces.

Question 4

Puis-je utiliser Mes Chasses pour remplacer mon carnet de battue papier ?

Accepted Answer

Non, Mes Chasses ne remplace pas le carnet de battue papier qui reste obligatoire avec signatures manuscrites. En revanche, MesChasses complète parfaitement le carnet papier en gérant les invitations, l'émargement numérique, les postes et le suivi en temps réel.

Question 5

Quand la signature électronique sera-t-elle autorisée pour les carnets de battue ?

Accepted Answer

Aucune date n'est fixée actuellement. Une évolution nécessitera une modification des SDGC départementaux et la mise en place d'infrastructures techniques adaptées. Des expérimentations départementales sont en cours et pourraient accélérer la transition.

Réglementation

Signature électronique pour la chasse : état des lieux et perspectives pour les carnets de battue

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